SMS envoyé du téléphone professionnel et procédure disciplinaire

Un salarié avait envoyé des messages injurieux à l'égard de la nouvelle direction à des collègues et anciens collègues.

Il a fait l"objet d'un licenciement pour faute lourde, qu'il a contesté, arguant notamment qu'une conversation constituée de SMS échangés par le biais du téléphone professionnel du salarié, qui n'est pas destinée à être rendue publique, ne peut constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail.

La Cour d'appel avait considéré qu'il s'agissait d'une faute grave, et le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Deux questions se posent à la Cour:  la liberté d'expression du salarié, et le caractère privé ou public des SMS.

La Cour de cassation, par un arrêt du 11 décembre 2024 rejette ce pourvoi.

La Chambre sociale rappelle que l'article L. 1121-1 du code du travail prévoit que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.

La Cour de cassation relève que le salarié avait désigné un membre de la société sous la dénomination dénigrante « [R] » et avait détourné l'appellation « l'EPD » (entretien progrès développement) en répondant à son collègue en ces termes « on peut vraiment dire : le PD » pour désigner le directeur général, caractérisant ainsi l'existence, par l'emploi de termes injurieux et excessifs, d'un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, peu important le caractère restreint de la diffusion de ces propos.

Sur le caractère privé ou public des messages, les juges constatent que les propos visés dans la lettre de licenciement avaient été tenus par le salarié par messages SMS envoyés au moyen de son téléphone portable professionnel, lors d'échanges avec des salariés en poste, ou des salariés ayant quitté la société concernant les litiges prud'homaux les opposant à celle-ci et, ensuite, qu'il s'agissait de propos critiques de la société et de propos dénigrants à l'égard de ses dirigeants.

Ces messages bénéficient dès lors d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail et dont le contenu était en rapport avec son activité professionnelle: ils ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être utilisés dans le cadre d'une procédure discipliaire:

En conclusion: la présomption de caractère professionnel des SMS résulte de la combinaison de deux conditions : l’envoi des SMS avec le téléphone portable mis à disposition par l’employeur pour les besoins de son travail et le contenu des messages en rapport avec l’activité professionnelle.