Clause de concurrence et non-respect de la forme de renonciation

Le contrat de travail peut prévoir la faculté pour l'employeur de renoncer à une clause de non-concurrence, dans un certain délai à compter de la rupture selon certaines formes.

Cette renonciation ne produit aucun effet et l'employeur est tenu de payer la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence imposée au salarié, s'il renonce tardivement à la clause (Cass. soc. 19-7-2000 n° 98-42.290 F-D : RJS 11/00 n° 1086). 

Mais qu'en est-il s'il ne respecte pas le formalisme afférent à cette renonciation, qui doit survenir le plus souvent par lettre recommandée avec avis de réception ?

La chambre sociale de la Cour de cassation juge, par cet arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-17.452), que l'employeur qui souhaite renoncer à la clause de non-concurrence est tenu de le faire selon les modalités prévues par cette clause, sous peine d'invalidité de la renonciation.

Ainsi, il ne peut suppléer l'envoi d'un courrier postal en recommandé avec demande d'avis de réception par un courriel.

il doit donc payer la contrepartie financière