Nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement

La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante relativement à la possibilité pour un employeur de demander la nullité de la rupture conventionnelle qu'il avait acceptée, pour vice du consentement.

Les faits sont les suivants: Un employeur avait accepté de signer une RC avec un responsable commercial qui avait invoqué sa volonté de se reconvertir dans le management.

Or, en réalité, il avait en fait initié un projet d’entreprise dans le même secteur d’activité que celui de son employeur, avec 2 anciens salariés, et avait bien entendu passé sous silence ce motif de départ q à son employeur.

Ce dernier demande alors la nullité de la RC pour dol, estimant que son consentement a été vicié par les allégations du salarié.

Pour mémoire, le dol est un vice du consentement, consistant en une erreur provoquée, et peut être constitué par la dissimulation intentionnelle par l’une des parties au contrat d’une information dont elle sait le caractère déterminant pour l’autre partie (C. civ. art. 1137) 

Pour les juges, il est établi que l’employeur s’est déterminé au vu du seul souhait de reconversion professionnelle invoqué par le salarié, et que ce dernier, pour obtenir l’accord de l’employeur, lui a volontairement caché des éléments dont il savait qu’ils étaient déterminants pour lui.

La rupture conventionnelle doit donc être annulée pour vice du consentement de l’employeur, et la rupture produit les effets d’une démission.

Cela n'est pas sans conséquence pour le salarié qui devra donc rembourser à l’employeur l’indemnité de rupture qu’il a perçue, et, s’agissant d’une démission, lui verser une indemnité compensatrice correspondant au préavis qu’il aurait dû effectuer.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-10.817