Le non-respect du repos ouvre droit à dommages et intérêts pour le salarié

La Convention collective Prévention Sécurité prévoit un repos journalier de 12 heures entre 2 vacations.

Or, le seul constat de la méconnaissance du repos journalier de 12 heures entre deux services prévu par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ouvre droit à réparation.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation (Cass. soc. 7-2-2024 n° 21-22.809 FS-B, Sté Maîtres chiens, télé-surveillance parisiens c/ S.)

Cette décision est en droite ligne des décisions garantissant au salarié son droit au repos, et sanctionnant l'employeur en cas le dépassement des durées légale maximale quotidienne et hebdomadaire de travail