Actualités
L'employeur ne peut pas (sauf exceptions) utiliser le contenu d'e-mails personnels d'un salarié émis et reçus grâce à l'outil informatique professionnel pour le licencier car cela viole le droit au respect de l'intimité de sa vie privée
Voir cette actualitéLa renonciation à l'application de la clause de non-concurrence n'est pas valide si la forme prévue pour la renonciation par cette clause n'a pas été respectée par l'employeur.
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SAS : la clause d'exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de vote sur cette proposition est réputée non écrite
Voir cette actualitéLe non-respect du repos journalier prévu conventionnellement ouvre droit à réparation automatique pour le salarié
Voir cette actualitéDésormais, devant le Conseil de prud'hommes, l’employeur comme le salarié peuvent se servir d’enregistrements sauvages, c'est à dire réalisés à l'insu de l'autre partie, si c’est le seul moyen de prouver leur prétention.
Voir cette actualitéL'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à la date d'expiration du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter.
Voir cette actualitéLes salariés absents pour cause de maladie ou d’accident, d’origine professionnelle ou non, ont le droit de réclamer des droits à congés payés pendant la période d'absence, qui n'est pas limitée à un an en cas d'ATMP
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Il est possible pour un salarié, ou son représentant, d'enregistrer l'employeur lors d'un entretien préalable à licenciement, l'entretien entrant dans le cadre de l'activité professionnelle du dirigeant de l'entreprise
Voir cette actualitéEn cas de licenciement pour faute, le juge doit vérifier un manquement par le salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.
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Un décret est venu fixer la procédure pour la présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié, et un "question-réponse" figure à ce sujet sur le site du ministère du travail
Voir cette actualitéUne rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement de l'employeur, et s'analyse dès lors en une démission, avec les conséquences indemnitaires qui s'imposent alors pour le salarié.
Voir cette actualitéUne preuve obtenue de manière déloyale peut être produite en justice dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et que l'atteinte à la vie personnelle est strictement proportionnée au but recherché.
Voir cette actualitéPour apprécier le harcèlement moral, le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement
Voir cette actualitéLa charge de la preuve du respect des temps de pause, de la durée hebdomadaire maximale du travail, et des temps de repos du salarié, incombe exclusivement à l'employeur.
Voir cette actualitéAyant constaté que le système de vidéosurveillance installé dans le hangar de l'entreprise, destiné selon la déclaration faite auprès de la Cnil à la protection des biens et ...
Voir cette actualitéLe salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues, donc l'employeur a l'obligation d'être transparent sur les modalités de calcul du salaire variable
Voir cette actualitéLe salarié, et la CNIL, doivent avoir été informés au préalable que le système de géolocalisation a pour finalité le contrôle de l'activité professionnelle et de la durée du travail. A défaut, les données ne pourront fonder un licenciement
Voir cette actualitéLa conclusion d’une convention annuelle de forfait en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants
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Le salarié abuse de sa liberté d'expression et commet une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en critiquant son supérieur hiérarchique en des termes insultants et ...
Voir cette actualitéAyant constaté que le système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel mis à disposition du salarié, destiné à la protection contre le vol et la vérification du ...
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