Actualités
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action ...
Voir cette actualitéLes dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.
Voir cette actualitéLe licenciement fondé sur une action en justice du salarié, portant dès lors atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, est nul.
Voir cette actualitéOn ne peut licencier quelqu'un parce qu'il a témoigné en justice, sauf mauvaise foi de l'auteur du témoignage. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, ...
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Le licenciement économique est défini à l'article L 1233-3 du Code du travail: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs ...
Voir cette actualitéSauf fraude ou mauvaise foi du salarié, le contrat à durée déterminée (CDD) non signé par un salarié est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)
Voir cette actualitéUne cour d'appel ne peut pas débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral dès ...
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Si la convention de forfait en jours est nulle, le salarié peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires, et baser sa demande chiffrée et la majoration afférente sur son salaire réel de base rappelé sur sa fiche de paye.
Voir cette actualitéLa CNIL apporte des précisions sur le passe sanitaire, et la vaccination contre la COVID 19, par le biais de questions/réponses, pour éclairer sur les droits et obligations réciproques des employeurs et salariés.
Voir cette actualitéLe recrutement de salariés d'un concurrent est en principe libre, sauf clause de non-concurrence valable, ou si des comportements s'analysant en de la concurrence déloyale sont constitués
Voir cette actualitéToute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant ...
Voir cette actualitéLa Cour d'appel de Douai résiste à l'interprétation de la Cour de cassation sur le barème Macron en cas de licenciement abusif et prône une appréciation concrète du préjudice pour une réparation intégrale et adéquate
Voir cette actualitéIl n'y a pas lieu à consultation du CSE quand le médecin du travail a indiqué out maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi
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La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
Voir cette actualitéIl entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un ...
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Entretien annuel et forfait en jours Aux termes de l'article L 3121-46 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, un entretien annuel individuel est ...
Voir cette actualité La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra se faire uniquement par téléservice, sur le site internet dédié, à partir du 1er avril 2022
Voir cette actualitéPas de concertation avec le salarié pour les objectifs alors que c'est prévu par le contrat de travail ? La rémunération variable est due au salarié en intégralité
Voir cette actualité L'employeur doit prendre toutes les mesures pour que le salarié puisse effectivement exercer son droit à congés payés, et en cas de contestation prouver les mesures prises par lui pour l'exercice ce droit par le salarié
Voir cette actualitéLes représentants du personnel doivent être consultés sur les modalités de contrôle du PASSE sanitaire au sein de l'entreprise
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