Actualités
L'existence d'un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La cour d’appel ayant constaté que le ...
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L'absence d'écrit mentionnant : la durée du travail du salarié à temps partielet sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et ...
Voir cette actualité Flash jurisprudence:En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, la proposition de reclassement faite par l’employeur ne doit pas être nécessairement ...
Voir cette actualité Le décret du 11 mars 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, simplifie ...
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Licenciement pour cause de saisine du Conseil de prud'hommes = nullité !!Attention, le licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes ...
Voir cette actualité Janvier, le mois de voeux... Pour ne pas déroger à la tradition, le cabinet vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2016. Qu'elle vous apporte tout ...
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La transaction est un mode négocié de règlement des conflits. Pour qu'elle soit valable, les parties doivent consentir des concessions réciproques.La transaction a ...
Voir cette actualité La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 02/07/2015 (n° 14-13419) aux termes duquel le seul fait pour un salarié de solliciter de son employeur la rupture de ...
Voir cette actualité La Cour de cassation construit l'ordonnancement juridique entre concours de motifs de rupture.On sait désormais que la signature d’une rupture conventionnelle peut valoir renonciation ...
Voir cette actualité Avocat au Barreau de Lille, je conseille et assiste mes clients principalement en Droit du travail, et dans le domaine du Droit des contrats et de l'entreprise (Droit commercial et des ...
Voir cette actualité En cas de harcèlement moral, l’employeur ne peut être considéré comme ayant méconnu son obligation de protection de la santé des salariés ...
Voir cette actualité La Chambre sociale revient à une interprétation plus orthodoxe du droit de la responsabilité. Désormais, un manquement de l'employeur ne cause plus nécessairement ...
Voir cette actualité Un chef d'entreprise convoque un comité d'établissement afin d'informer et de consulter les représentants du personnel sur un projet de déménagement des ...
Voir cette actualité « A travail égal, salaire égal » Ce principe s’applique aux salariés qui sont placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause ...
Voir cette actualité Rupture conventionnelle: La demande d'homologation ne peut pas être envoyée avant la fin du délai de rétractation, et le juge judiciaire n'est pas compétent pour ...
Voir cette actualité La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de reconnaitre un délit de harcèlement sexuel, dans un arrêt du 18 novembre, et pour la première fois depuis le nouveau ...
Voir cette actualité Bonjour,N'hésitez pas à venir visiter et liker la page Facebook du cabinet à cette adresse:https://www.facebook.com/rhavocats/Vous pourrez y suivre des news du cabinet de ...
Voir cette actualité Depuis la loi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT) peuvent être renouvelés à deux ...
Voir cette actualité La très décriée obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise a été aménagée par la loi Macron.Désormais, cette ...
Voir cette actualitéNouvelle procédure prud'homale: le bureau de conciliation est rebaptisé bureau de conciliation et d’orientation (BCO). En cas d’échec de la conciliation, le bureau ...
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