Actualités
Le licenciement d'un salarié en raison d'une action aux prud'hommes est nul : le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement de ses salaires entre son éviction et son retour dans l'entreprise; sans déduction des revenu de remplacement.
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La clause de non-concurrence est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution
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Les associés de SCI sont tenus indéfiniment aux dettes de la société et n'ont pas à être mise en garde par la banque, seule la société représentée par son gérant devant l'être, et non tous les associés... Il n'y a pas de responsabilité limitée en SCI.
Voir cette actualité La consultation de sites à caractère pornographique, depuis son ordinateur professionnel, et au vu et au su de ses collègues de travail, justifie le licenciement pour faute grave.
Voir cette actualitéLe cabinet a posté une annonce sur service malin: https://www.servicemalin.com/Avocat-Conseil-Droit/63279 Cordialement
Voir cette actualitéPremier jugement d'un Conseil de prud'hommes refusant d'appliquer le barème Macron après l'avis rendu par la Cour de cassation.
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Rétractation d'une rupture conventionnelle : c'est la date d'envoi du courrier de rétractation qui compte, peu important sa date de réception
Voir cette actualitéUne nouvelle décision invalidant (sous conditions) le barème Macron limitant l'indemnisation du salarié victime de licenciement abusif: Conseil de prud'hommes de Longjumeau 14 juin 2019 en formation de départage
Voir cette actualité La CNIL a alerté la société sur les règles à respecter lors de l’installation de caméras sur le lieu de travail. Pas de retour de la société sur ces injonctions. La CNIL a décidé de sanctionner cette société par une amende.
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L'assistance de l'employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une ...
Voir cette actualitéLe Conseil de prud'hommes de Limoges écarte le barème Macron qui ne garantit pas la réparation adéquate du préjudice du salarié abusivement licencié
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Le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l'employeur de l'existence d'un trop-perçu de rémunération peut constituer une faute grave et justifier un licenciement sanctionné comme tel par l'employeur
Voir cette actualité Deux nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre 2019.
Voir cette actualité Les fichiers et mails créés par le salarié sur un ordinateur mis à sa disposition pour le travail professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, à moins que le salarié ne les ait identifiés comme étant personnels.
Voir cette actualitéLicenciement abusif et barème de l'indemnisation due au salarié: les juridictions du fond résistent encore et toujours !
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La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts à propos de la rupture conventionnelle. Il en ressort qu'il est impératif que le salarié ait un exemplaire de la convention signée, et que donc ...
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Venez lire l'interview réalisée par le site Pronto Blog de Me Rodolphe HUBER https://www.prontopro.fr/blog/avocat-un-metier-chronophage/ Bonne lecture et à bientôt Et n'hésitez pas à nous ...
Voir cette actualitéQue faire dans une entreprise, vis à vis des salariés, en cas de canicule ou en cas de coup de chaud avéré? Vos obligations légales et conseils de bon sens...
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Présentation d'une infographie sur la procédure de rupture conventionnelle, et rappel des différentes étapes de procédure à respecter pour que cette rupture soit valable et puisse être homologuée par la DIRECCTE.
Voir cette actualitéLa Loi Pacte passe la durée des soldes de 6 semaines auparavant à 4 semaines à compter du 1er janvier 2020
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