Ne pas dire à son employeur qu'il s'est trompé dans la paye peut être une faute grave

Ne pas avertir son employeur des erreurs commises dans sa paie peut dégénérer en faute grave

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt selon lequel : Constitue une faute grave de la part d'un vendeur exerçant ses fonctions de façon autonome le fait de dissimuler volontairement à son employeur l'existence d'un trop perçu de rémunération et de persister dans cette démarche après que ce dernier a sollicité le remboursement des sommes indûment perçues pour un mois donné.

Ayant relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l’employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l’employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée, la Cour d’appel de Dijon a pu en déduire que ces faits, de la part d’une salariée exerçant avec beaucoup d’autonomie des fonctions de vendeuse sur les marchés et s’occupant seule de l’encaissement du produit des ventes, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.

La Cour de cassation rejette le pourvoi: la faute est constituée...

Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-19.522 F-D