La procédure de rupture conventionnelle en infographie : étapes à respecter.

Parce qu'une illustration peut être parfois plus claire que des mots...

Ci-joint une infographie qui présente les mécanismes de la procédure de rupture conventionnelle.

Pour mémoire, la rupture conventionnelle se matérialise par un accord (contrat) entre employeur et salarié sur la date de rupture, et l'indemnité, a minima égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.

Une fois signée, chaque partie bénéficie d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Ce contrat doit ensuite être homologué par l'administration (Direccte) qui dispose pour ce faire d'un délai de 15 jours ouvrables.

Bonne lecture !!