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Inaptitude et proposition de reclassement...

Le 14 avril 2016

Flash jurisprudence:

En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, la proposition de reclassement faite par l’employeur ne doit pas être nécessairement écrite (Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28.314, P+B).

Certes... mais ne serait ce que pour une question de preuve, il est plus que conseillé de le faire par écrit !!

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