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Procédure de licenciement et préjudice

Le 08 juillet 2016

L'existence d'un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

La cour d’appel ayant constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice résultant, selon lui, de l'irrégularité de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement a pu le débouter de sa demande de dommages et intérêts (Cass. soc. 30-6-2016 n° 15-16.066)

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