Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, et faute inexcusable

L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé.

Une cour d'appel ne peut pas dire la faute inexcusable de l'employeur établie alors que, pour prononcer la relaxe de ce dernier des poursuites du chef de blessures involontaires, la juridiction pénale, après avoir relevé que les causes de l'ouverture de la vanne ayant conduit à l'accident du salarié étaient indéterminées, a écarté un manquement aux règles de sécurité lié à l'absence de double vanne ou d'un système de verrouillage de la vanne nécessitant un outil spécifique (Cass. 2e civ. 1-12-2022 n° 21-10.773 F-B).