Quelle date retenir pour effectuer le calcul de l'indemnité de licenciement ?

Sauf faute grave ou lourde, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de licenciement qui est calculée en fonction de son salaire moyen, et de son ancienneté.

Mais, justement, à quelle date retenir cette ancienneté pour le calcul?

La Cour de cassation rappelle que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié.

Toutefois, l'évaluation de son montant est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à la date d'expiration du préavis même s'il y a eu dispense de l'exécuter.

Cass. soc. 25 octobre 2023, n° 21-24521 D