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Congés payés: l'employeur doit s'assurer de leur prise effective

Le 08 avril 2015

La Chambre sociale, dans un arrêt du 18 mars 2015, a posé en principe qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de prouver qu'il a accompli les diligences qui lui incombent.
A défaut, il peut être condamné à payer les congés non pris...

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