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Droit du travail, embauche et diplôme du candidat
Le 04 juillet 2017
Un rappel: il appartient à l'employeur de vérifier que le candidat possède le diplôme requis avant de l'embaucher...
S'il ne s'est pas assuré dès l'embauche que le salarié avait la qualification requise, l'employeur ne peut pas le licencier, ni, comme le rappelle la chambre sociale dans un arrêt du 9 juin, obtenir la nullité de son contrat de travail.
Un pharmacien, titulaire de l’officine, embauche une salariée en contrat à durée déterminée pour assurer son remplacement. L’employeur découvre ensuite que la salariée ne possède pas de diplôme de pharmacien et qu’elle n’est pas inscrite au tableau de l’ordre.
Or, ces conditions étant requises par la réglementation en cas de remplacement d’un pharmacien titulaire de l’officine (art. R. 4235-15 c. santé pub.), l’employeur a demandé la nullité du contrat de travail.
Pour la Cour de cassation, l’employeur ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail. Il aurait dû vérifier que la candidate possédait bien un diplôme de pharmacienne et était inscrite au tableau de l’ordre. Le contrat de la salariée est donc valable.
Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-15.244
S'il ne s'est pas assuré dès l'embauche que le salarié avait la qualification requise, l'employeur ne peut pas le licencier, ni, comme le rappelle la chambre sociale dans un arrêt du 9 juin, obtenir la nullité de son contrat de travail.
Un pharmacien, titulaire de l’officine, embauche une salariée en contrat à durée déterminée pour assurer son remplacement. L’employeur découvre ensuite que la salariée ne possède pas de diplôme de pharmacien et qu’elle n’est pas inscrite au tableau de l’ordre.
Or, ces conditions étant requises par la réglementation en cas de remplacement d’un pharmacien titulaire de l’officine (art. R. 4235-15 c. santé pub.), l’employeur a demandé la nullité du contrat de travail.
Pour la Cour de cassation, l’employeur ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail. Il aurait dû vérifier que la candidate possédait bien un diplôme de pharmacienne et était inscrite au tableau de l’ordre. Le contrat de la salariée est donc valable.
Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-15.244
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