L'avocat n'a pas besoin de mandat spécial pour concilier !

L’article R. 1454-12 du Code du travail impose au mandataire représentant le demandeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant.

Pour la Cour de cassation, cette disposition ne s’applique pas à l’avocat du demandeur qui tient des articles 416 et 417 du Code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier, à l’égard du juge ou de la partie adverse, qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.

La Cour de cassation avait déjà donné un avis en ce sens (Cass. avis, 8 sept. 2014, n^o 15009).