Activité partielle pour garde d'enfant (-de 16 ans ou handicapé) en cas de Covid 19

Actualisation des QR activité partielle sur régime « garde d’enfants » applicables depuis le 1er septembre 2020 :

Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, qui ne peuvent télétravailler, peuvent être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre.

Le salarié doit fournir à l’employeur :

- Une attestation de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas
- ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Ces documents qui peuvent être téléchargés sur la partie "document" du site de l'ASP, devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Le salarié percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut, puis 60% à compter du 1er novembre