Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis suite à licenciement

L'inexécution du préavis ne devant entraîner aucune diminution du salaire et des avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé.

Ainsi, une cour d'appel ne saurait calculer l'indemnité compensatrice de préavis en fonction du salaire mensuel brut du salarié sans tenir compte de l'avantage en nature prévu par son contrat de travail au titre d'une voiture de fonction et valorisé 500 € par mois.

L'avantage en nature doit être pris en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, et donc sur les congés payés afférents.

(Cass. soc. 16-12-2020 n° 19-12.760 F-D).