Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Justification du licenciement économique
Justification du licenciement économique
Le 05 avril 2017
La lettre de licenciement économique motivée par :
- la suppression de l'emploi du salarié,
- consécutive aux difficultés économiques de la société,
répond aux exigences légales de motivation, en sorte qu'il appartient alors au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.
(Cass. soc. 22-3-2017 n° 15-28.782 F-D).
- la suppression de l'emploi du salarié,
- consécutive aux difficultés économiques de la société,
répond aux exigences légales de motivation, en sorte qu'il appartient alors au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise.
(Cass. soc. 22-3-2017 n° 15-28.782 F-D).
Autres actualités
- octobre 2024
- septembre 2024
- juin 2024
- avril 2024
- mars 2024
- janvier 2024
- décembre 2023