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Le paiement des heures supplémentaires ne peut se faire par le biais de primes !
Le 12 février 2021
Le paiement de primes ne peut être considéré comme satisfaisant au paiement des heures supplémentaires réalisées par le salarié, et majorations.
De façon générale, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Le versement de primes ne peut pas tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur
(Cass. soc. 3-2-2021 n° 19-12.193 F-D).
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