Les associés de SARL peuvent fixer la rémunération du gérant a posteriori

La décision des associés de SARL fixant la rémunération du gérant peut intervenir a posteriori.

Les statuts d'une SARL stipulent que « les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ». Un associé agit en responsabilité contre le gérant, estimant qu'il a violé les statuts et commis une faute de gestion en percevant une rémunération avant sa fixation par décision collective des associés.

La Cour de cassation rejette cette action.

Les statuts ne précisaient pas si la décision de verser une rémunération au gérant devait intervenir pour l'exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait, de sorte qu'ils permettaient que cette décision intervienne a priori ou a posteriori.

Ainsi, lorsque les statuts d'une SARL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision des associés, celle-ci peut intervenir à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspond et donc après son versement.

Cass. com. 18 décembre 2019, n° 18-13850 D