Licenciement sans cause réelle et sérieuse et barème Macron : un point

L’ordonnance "Macron" n°2017-1387 publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 a mis en place un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse devant s’imposer au juge (L. 1235-3 du Code du travail).

Ces dispositions sont contestées eu égard notamment à une inconventionnalité vis-à-vis des textes internationaux.

Dans ce contexte, des Conseils de prud’hommes ont été amenés à se prononcer la question de la conventionnalité du barème d’indemnisation prud’homale.

Un état des lieux:

Pour la conventionnalité du barème MACRON au Droit international :

Conseil de prud’hommes du MANS (Cons. prud’h. Le Mans, 26 sept. 2018, n° 17/00538)

Conseil de prud’hommes de GRENOBLE (Cons. prud’h. GRENOBLE,4 févr. 2019, n° 18/01050)

Contre:

Conseil de prud’hommes de TROYES (Cons. prud’h. Troyes, 13 déc. 2018, n° 18/00036)

Conseil de prud’hommes d'AMIENS (Cons. prud’h. Amiens, 19 déc. 2018, n° 18/00040)

Conseil de prud’hommes de LYON (Cons. prud’h. Lyon, 21 déc. 2018, n° 18/01238)

Conseil de prud’hommes de LYON (Cons. prud’h. Lyon, 7 janv. 2019, n° 15/01398

Conseil de prud'hommes d'ANGERS,( Cons. prud’h. Angers, 17 janv. 2019, n° 18/00046)

Conseil de prud’hommes de GRENOBLE (Cons. prud’h. Grenoble, 19 janv. 2019, n° 18/00989)

Conseil de prud'hommes d'AGEN départage (Cons.Prud'h. Agen, 5 fev. 2019, n°18/00049)

Conseil de prud'hommes de DIJON (Cons.Prud'h. Dijon, 19 mars 2019, n°18/00464)

Conseil de prud'hommes de BORDEAUX (Cons.Prud'h. Bordeaux, 9 avril 2019, n°18/00659)

Le Conseil de prud'hommes de MARTIGUES (Cons.Prud'h. Martigues, 26 avril 2019, n°18/00168)

Le Conseil de prud'hommes du HAVRE (Cons.Prud'h. Havre, 7 mai 2019, n°18/00185) qui précise que l'avis de la Cour de cassation n'est pas nécessaire.

Et enfin, le « je demande l’aide d’un ami » :

Conseil de prud'hommes de LOUVIERS, en départage et avant dire droit, qui a décidé de solliciter l'avis de la Cour de Cassation sur l'adéquation de l'article L1235-3 du Code du travail aux normes internationales. (Cons.Prud'h. Louviers, 10 avril 2019, n°17/00373)

Signalons que la Cour d'appel de Paris a également mis en délibéré un arrêt sur ce point...

A suivre !