Règlement intérieur et sanction disciplinaire: la sanction doit être prévue

Jurisprudence: sanction disciplinaire

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 (50) salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur.

Dès lors, une cour d'appel ne saurait débouter le salarié de sa demande d’annulation des sanctions disciplinaires en retenant que ce n’est que lorsque le règlement intérieur fixe la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur est privé de la possibilité de prononcer une sanction disciplinaire qui n’est pas prévue par ce règlement.

(Cass. soc. 2-12-2020 n° 19-21.292 F-D).