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Rupture conventionnelle et preuve de la remise d'un exemplaire au salarié

Le 19 mars 2021
Rupture conventionnelle et preuve de la remise d'un exemplaire au salarié
L'absence de preuve de la remise d'un exemplaire de la rupture conventionnelle par l'employeur au salarié entraine la nullité de cette rupture, et donc une requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Suite à la conclusion d’une rupture conventionnelle, chaque partie doit pouvoir être en mesure d’exercer son droit de rétractation, composante essentielle de sa liberté contractuelle.


A ce titre, la remise d’un formulaire de rupture conventionnelle au salarié, comportant la date de fin du délai de rétractation est un impératif pour l’employeur, qui doit de plus se ménager la preuve d’une telle remise.


En effet, à défaut, le risque est la requalification de ladite rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Si l’employeur n’est pas en mesure de prouver qu’il a bien rempli ses obligations en la matière, le salarié pourra aisément obtenir la nullité de la rupture conventionnelle, et par là-même la requalification de ladite rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


La Cour de cassation vient encore de rappeler qu'il appartient à celui qui invoque la remise d'un exemplaire de la convention de rupture à l'autre partie d'en rapporter la preuve.

Une cour d'appel ne peut pas, pour débouter le salarié soutenant ne pas en avoir reçu d’exemplaire de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle homologuée, retenir que l'argument opposé par celui-ci, selon lequel l'employeur ne lui aurait nécessairement pas remis un exemplaire du protocole de rupture conventionnelle après sa signature, puisque l'employeur avait besoin de conserver tous les exemplaires signés afin d'y rajouter la mention « lu et approuvé » n'est pas pertinent et que le salarié n'établit pas ne pas avoir été en possession de ces documents durant le délai de réflexion.


(Cass. soc. 10-3-2021 n° 20-12.801 F-D).